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Le Regard Eurogestrim : La Condition Suspensive ? Quésako ?

Publié le 21/09/2021
Lorsqu’un contrat est passé entre deux parties, en droit des obligations, il peut être soumis à une condition suspensive, c’est à dire, soumettre la signature et la réalisation du contrat à la validation d’un événement.

En droit français, on note plusieurs types d’obligations ou engagements qui se traduisent par la signature d’un contrat entre les parties. Il y a des obligations définitives, et d’autres dites « conditionnelles », c’est-à-dire soumises à la réalisation d’un évènement. On parle alors de conditions suspensives.   

Cela signifie qu'un contrat est soumis à l'obtention d’une clause future et incertaine. Si elle est validée elle confirme le contrat, dans le cas inverse, elle peut le rendre caduque. 

Une condition suspensive est soumise à certaines règles :

-          Elle n’est la volonté que d’une seule des deux parties

-          Elle doit être de « bonne foi »

-          Elle doit être « licite »

On retrouve notamment les conditions suspensives dans les contrats de vente en immobilier (promesse ou compromis de vente).

Il peut y avoir une ou plusieurs conditions suspensives comme par exemple, la plus courante, l’obtention d’un prêt (clause régit par le code de la consommation), mais aussi la réalisation de la vente de son bien pour l’acquéreur, ou encore l'obtention permis de construire, le changement de destination d’un bien …  

 

 

Source : https://www.capital.fr/immobilier/condition-suspensive-1331037

 

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